Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-32.2, r. 1 - Modalités de signature de certains actes, documents ou écrits du ministère du Travail

Article 2
Versions de la disposition

Texte complet
2. Un sous-ministre adjoint est autorisé à signer, pour le secteur d’activités dont il assume la responsabilité, à l’exception des contrats reliés au domaine des technologies de l’information:
1°  les contrats d’approvisionnement;
2°  les contrats de services.
D. 1028-2007, a. 2.
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